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Suite à l'adoption de l'initiative populaire relative à la Lex Weber, il s'ensuit quelques adaptations importantes de la législation helvétique en matière de l'aménagement du territoire.
Dès le 1er janvier 2013, le droit fédéral, limite la construction de nouvelles résidences secondaires sur le territoire suisse en plafonnant au taux de 20% la part de résidences secondaires dans chaque commune.
Dès lors, les communes qui comptent à ce jour une proportion de résidences secondaires déjà supérieures au seuil de 20%, ne pourront accorder d'autorisations que pour la construction de résidences :

a) qui seront utilisées comme résidence principale, ou
b) qui ne seront pas personnalisées et qui seront mises à la disposition d'hôtes toute l'année, aux conditions usuelles du marché et uniquement pour des séjours à courte durée et ce, à la condition :
i) qu'elles soient mises sur le marché dans le cadre d'une structure d'hébergement organisée, ou
ii)que le propriétaire habite dans le même bâtiment (article 4 de l'ordonnance sur les résidences secondaires).

En pratique, l'acceptation de cette initiative en mars 2012 a, d'une part, défrayé la chronique en raison du combat acharné mené pas ses initiants invoquant son application immédiate à l'encontre des cantons alpins freinant son entrée en vigueur, et d'autre part, de par la véritable explosion du nombre de demandes de permis de construire dans les communes touristiques jusqu'à la fin de l'année 2012, soit une hausse atteignant plus de 200% par rapport à la moyenne des cinq dernières années.
De plus amples informations sont disponibles à l'adresse internet suivante: http://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr&print_style=yes&msg-id=45587
http://www.are.admin.ch/themen/raumplanung/00236/04094/index.html?lang=fr

Depuis le 1er janvier 2013, le droit privé relatif aux exigences en matière comptable applicables aux sociétés connaît des nouveautés.
Ainsi, l'obligation de présenter une comptabilité ainsi que de présenter des comptes ne dépend plus de la forme juridique de la société, mais désormais de son importance économique.
En d'autres termes, doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes :

• les entreprises individuelles et les sociétés de personnes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000.- lors du dernier exercice, ainsi que
• les personnes morales.

• les entreprises individuelles et les sociétés de personne ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à CHF 500'000.- ;
• les associations et les fondations non soumises à l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce, ainsi que
• les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision (nouvelle teneur de l'article 957 CO).

La disposition de la présente modification est applicable à toutes les sociétés existantes et à compter de l'exercice qui commence deux années après l'entrée en vigueur de cette modification, ce qui laisse aux entreprises une période transitoire de deux années, soit jusqu'à l'exercice relatif à l'année 2015.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet : http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/1407.pdf

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et sociétés coopératives doivent faire contrôler leurs comptes annuels par un organe de révision agréé (dont la liste est tenue à jour et disponible à l'adresse suivante : http://www.revisionsaufsichtsbehoerde.ch). Les nouvelles dispositions en matière de révision s'appliquaient aux exercices annuels qui ont commencé après le 31 décembre 2007.
Lorsque les conditions imposant un contrôle ordinaire des comptes annuels par un organe de révision ne sont pas remplies, la société doit soumettre ses comptes annuels à un contrôle restreint (art. 727a, al. 1, CO), voire même à envisager un opting out selon certaines conditions.
Les sociétés cotées et les sociétés ayant une grande importance économique sont soumises à la révision ordinaire.
Les sociétés suivantes étaient également tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe au contrôle ordinaire d'un organe de révision, soit les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassaient deux des valeurs suivantes:

• total du bilan: 10 millions de francs,
• chiffre d'affaires: 20 millions de francs,
• effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle;

Ces chiffres ont été revus dans le cadre de la modification du 17 juin 2011, soit dorénavant

• total du bilan: 20 millions de francs,
• chiffre d'affaires: 40 millions de francs,
• effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;

La disposition de la présente modification est applicable dès l'exercice qui commence avec l'entrée en vigueur de la présente modification ou qui la suit. Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé, de sorte que la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

On November 23rd, 2011, the Swiss Federal Council adopted the dispatches on four further double taxation agreements (DTAs), which will now be submitted to parliament for approval. The DTAs with Russia, Spain, Hong Kong, and the United Arab Emirates contain provisions on administrative assistance in accordance with the internationally applicable standard. They also promote the development of bilateral economic relations.
The negotiated economic benefits of the DTAs include reductions in withholding tax, or even tax exemption for dividends, interest and royalty payments in the source state, as well as arbitration clauses within the scope of mutual agreement procedures. The agreements thereby facilitate the activities of the export economy, promote bilateral investments and contribute to the prosperity of Switzerland and that of the partner state. In addition, they prevent tax discrimination. The cantons and the business associations concerned have welcomed the conclusion of these DTAs.
(Source: Federal Department of Finance)

President Dmitry Medvedev has signed on May 24, 2011, a decree to set up a new federal service for intellectual property to which Rospatent (the Russian Agency for Patents and Trademarks) and FAPRID (the Federal Agency on Intellectual Property Protection) will transfer their competences.
A good track record in intellectual property protection is one of the conditions required for admission to the World Trade Organization. Russia, the largest economy still outside the global trading bloc, has been trying to join the WTO for 17 years and has often been accused of copyright violations, especially by the US.
(Source: RIA Novosti).

Switzerland and Russia have concluded negotiations on revising the existing double taxation agreement (DTA), and initialled the revised agreement. Along with an administrative assistance clause in accordance with the internationally applicable standards, it contains various provisions that are beneficial to the Swiss economy.
The content of the revised agreement with Russia is confidential at first. The next step is for it to be disclosed to the cantons and business associations concerned so that they can submit their comments. The agreement will then be signed and subsequently presented to the National Council and Council of States for approval. The agreement can be ratified and enter into force once the partner state has also provided its approval.
(Source: Federal Department of Finance)